Le cadre paracyclonique outre-mer : ce qui est publié, ce qui ne l'est pas

Trois ans que le texte existe. Beaucoup de projets se conçoivent encore comme s'il n'existait pas. Il faut dire que sa mise en application territoire par territoire n'aide pas à s'y retrouver. Voici l'état du dossier, avec les dates, et ce qu'il faut en faire quand on conçoit un bâtiment aujourd'hui à La Réunion.

Ce que le décret a créé

Le décret n° 2023-1087 du 23 novembre 2023, publié au Journal officiel du 25 novembre, a inséré dans le code de la construction et de l'habitation une section entière consacrée à la prévention des risques cycloniques, aux articles R. 132-2-1 à R. 132-2-5.

L'article R. 132-2-1 désigne les zones exposées à un risque cyclonique prévisible : la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion et Mayotte.

L'article R. 132-2-2 fixe le champ d'application. Sont visés les bâtiments nouveaux, ainsi que les bâtiments existants qui font l'objet d'un agrandissement, d'une surélévation ou de modifications de structure importantes. Autrement dit, la rénovation lourde n'échappe pas au texte.

L'article R. 132-2-3 répartit les bâtiments en quatre catégories d'importance, selon les conséquences d'une défaillance : catégorie I pour un risque minime, catégorie II pour un risque moyen pour les personnes, catégorie III pour les bâtiments à forte importance socio-économique, catégorie IV pour ceux dont la défaillance mettrait en cause la sécurité civile ou la défense.

L'article R. 132-2-4 énonce le principe qui change tout : à chaque catégorie correspond une période de retour de l'épisode cyclonique, donc une vitesse de vent de référence, en tenant compte de l'orographie locale. Un entrepôt et un centre hospitalier ne sont plus tenus au même vent.

L'article R. 132-2-5 renvoie à un arrêté interministériel le soin de préciser ces modalités et fixe une échéance : au plus tard le 1er janvier 2026.

Où en est chaque territoire

Guadeloupe et Martinique. L'arrêté du 5 juillet 2024 a précisé les modalités d'application pour ces deux territoires, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2025 et un report d'un an, au 1er janvier 2026, pour les maisons individuelles et pour la tenue des éléments non structuraux, les menuiseries notamment. Le cadre y est donc pleinement applicable.

La Réunion et Mayotte. Un projet d'arrêté a été soumis à consultation publique du 18 août au 7 septembre 2025, accompagné d'un guide d'application rédigé par le CSTB et d'un guide de conception des maisons individuelles paracycloniques décliné pour chacun des deux territoires. Au 20 septembre 2026, la page du ministère chargé de la construction indique que « des travaux sont en cours afin d'étendre la réglementation à La Réunion et à Mayotte », et aucun arrêté propre à ces territoires ne figure sur Légifrance.

L'échéance du 1er janvier 2026 inscrite à l'article R. 132-2-5 est donc dépassée sans que le texte d'application local soit paru. Cet article étant daté, il est prudent de revérifier ce point avant de s'en prévaloir dans un dossier : un arrêté publié entre-temps changerait la conclusion.

Ce que cela signifie pour un projet en conception

Il serait commode d'en déduire qu'il n'y a rien à faire tant que rien n'est publié. C'est une lecture juridique défendable et une décision de conception discutable, pour trois raisons.

La première est le calendrier des projets. Un bâtiment dont l'esquisse est en cours sera déposé dans six à douze mois et livré dans deux à quatre ans. Il traversera la publication de l'arrêté. Concevoir aujourd'hui au niveau ancien, c'est accepter le risque de reprendre la structure en cours de route, avec les conséquences habituelles sur le budget, le planning et la relation avec le maître d'ouvrage.

La deuxième est la nature du changement annoncé. Il ne s'agit pas d'un ajustement de coefficient : la vitesse de vent de référence devient fonction de l'usage du bâtiment. Sur un ouvrage de catégorie III ou IV, l'écart avec la pratique actuelle porte directement sur les sections, les assemblages et les ancrages, c'est-à-dire sur des éléments qui conditionnent le coût et la faisabilité du projet, pas sur une vérification de fin d'étude.

La troisième est l'expérience récente. Chido à Mayotte en décembre 2024, Garance à La Réunion en février 2025 : les épisodes qui servent de référence à la profession ne sont plus des souvenirs anciens, et les maîtres d'ouvrage publics le savent.

La position que je tiens sur mes dossiers

Sur un projet en conception, je pose trois questions dès l'esquisse et j'en consigne les réponses.

Quelle est la catégorie d'importance du bâtiment, au sens du décret ? La question se tranche en regardant l'usage, l'effectif et le rôle du bâtiment en situation de crise, pas en consultant un tableau après coup. Elle a une conséquence immédiate sur le niveau de vent à retenir.

Quel niveau de vent retient-on, et pourquoi ? Si le projet relève d'une catégorie élevée, je propose au maître d'ouvrage de retenir dès maintenant le niveau anticipé, en chiffrant le surcoût. C'est un arbitrage qui lui appartient, à condition qu'il soit posé et écrit.

Quelles sont les conséquences d'un passage tardif au niveau futur ? Autrement dit, quels éléments seraient à reprendre si l'arrêté paraissait en cours d'études : c'est cette liste, courte, qui rend l'arbitrage concret.

Rien de tout cela ne demande d'attendre un texte. La continuité du chemin des efforts de soulèvement, la tenue des menuiseries, l'ancrage des charpentes : ces exigences sont des exigences de bon calcul avant d'être des exigences réglementaires, et elles font l'objet d'un autre article de ce journal.

Vous avez un projet en conception : sa catégorie d'importance est-elle déjà tranchée ?